Conditions Générales de Vente Internet
Préambule :
En validant sa
commande d'un produit de l’entreprise Plancha
Soleil, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite
commande ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente qui suivent.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Ce clic a valeur de signature numérique.
Clause n˚1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la vente par correspondance d’appareils de cuisson.
Clause n˚2 : Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site internet http://www.plancha-soleil.fr.
L’entreprise Plancha Soleil ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où l’entreprise Plancha Soleil ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Clause n˚3 : Prix
Le prix affiché sur le site web au moment de la connexion est le prix valable pour la journée. l’entreprise Plancha Soleil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Clause n˚4 : Commande
La commande s’effectue de façon électronique 24/24h, ou par téléphone aux heures indiquées.
La commande est validée lorsque le paiement est reçu par l’entreprise Plancha Soleil. Une confirmation de commande est envoyée au client par e-mail (e-mail fourni par le client lors de la commande) dans les 24h après la prise de commande.
Un e-mail de confirmation de réception du paiement et d’envoie de la commande est envoyé au client dans les 24h après réception du paiement.
Clause n˚5 : Paiement
Le paiement de la commande est différent selon le mode de paiement choisi par le client.
l’entreprise Plancha Soleil accepte les règlements par chèque, carte bancaire, Paypal et virement bancaire.
Pour les règlements par chèque, le client doit remplir un formulaire en ligne. Le chèque est à envoyé à l’adresse indiquée.
Pour les règlements par carte bancaire et Paypal, le client doit remplir un formulaire en ligne et donner les informations nécessaires au paiement.
Pour les règlements par virement bancaire, le client doit remplir un formulaire en ligne. Les coordonnées bancaires de l’entreprise Plancha Soleil lui sont alors fournies pour qu’il puisse effectuer le paiement.
Clause n˚6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Plancha Soleil, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve par l’entreprise Plancha Soleil.
Clause n˚7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par l’entreprise Plancha Soleil.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de
signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc
(Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser
le colis. Un nouveau colis vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans
qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être
pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le
produit s’égare. Dans un tel cas, l’entreprise Plancha Soleil contacte le transporteur pour
démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que
nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant le commerçant se fera
rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses
frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de
livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits,
d’intempéries ou de grève.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette
anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant
la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’entreprise Plancha
Soleil, 396 impasse des
Surelles, 30900 Nîmes.
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
En cas d’erreur de livraison, le client devra formuler auprès de l’entreprise Plancha
Soleil, le jour même de
la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de Plancha
Nîmes pourra être faite à l’adresse suivante : Plancha Soleil, 396 impasse des Surelles,
30900 Nîmes.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise Plancha
Soleil de toute
responsabilité vis à vis du client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à l’entreprise Plancha Soleil, 396 impasse des Surelles,
30900 Nîmes, complet, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable
de l’entreprise Plancha Soleil, qui en cas d’accord
réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de l’entreprise Plancha Soleil, sauf dans le cas où il
s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite
par le client.
Clause n˚8 : Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que l’entreprise Plancha Soleil n’est pas le fabricant des produits présentés sur son site web et que l’entreprise Plancha Soleil se dégage donc de toute responsabilité du fait de produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est de un (1) an.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés
ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis
par l’entreprise Plancha Soleil.
Clause n˚9 : Droit de
rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes
physiques.
Conformément aux articles L120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept
(7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui
convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande
par le client. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service
client de l’entreprise Plancha Soleil. Le produit devra être
retourné à Plancha Soleil, 396 impasse
des surelles, 30900 Nîmes.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout
produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce
sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse
de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander
soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le
cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Plancha
Soleil fera tous les
efforts nécessaires pour rembourser le consommateur dans un délai de trente
jours.
Clause n˚10 : Droits
d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est
strictement interdite.
Clause n˚11 : Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera
l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu
connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de
l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat
sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un
mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par
la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de
terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Clause n˚12 : Non validation
partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes Conditions
Générales de Vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Clause n˚13 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Clause n˚14 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises
à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les
règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’entreprise Plancha
Soleil pour obtenir une
solution amiable.
Clause n˚15 : Protection des
données personnelles
Toutes les données que vous confiez à l’entreprise Plancha Soleil le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de
rectification, de consultation, de modification et de suppression des données
que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Clause n˚16 : Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire de l’entreprise Plancha Soleil emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de l’entreprise Plancha Soleil.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise Plancha Soleil.
